Guide de référence · France

Audit RGAA 4.1 : 106 critères, méthode Access42, remédiation code.

Le RGAA est le référentiel français d'accessibilité numérique. Version 4.1 en vigueur, 106 critères, 13 thématiques. Ce guide explique qui est concerné, comment un audit se déroule, et ce que Nuada livre concrètement au-delà du rapport.

Qu'est-ce que le RGAA ?

Le RGAA est la déclinaison française des WCAGpubliées par le W3C. Il en reprend les 50 critères de succès du niveau AA et y ajoute une méthodologie d'audit officielle : conditions d'application, tests reproductibles, calcul du taux de conformité. La version 4.1, publiée par la DINUM, comporte106 critères répartis en 13 thématiques et se fonde sur les WCAG 2.1.

Concrètement, WCAG dit quoi respecter (un principe), le RGAA dit comment le vérifier(un test opposable). C'est cette méthodologie officielle qui rend le RGAA opposable en droit français, et qui alimente la déclaration d'accessibilité que vous devez publier.

Qui est concerné en France ?

Trois régimes se cumulent depuis le 28 juin 2025.

Les 106 critères en 13 thématiques

Chaque thématique regroupe plusieurs critères, chacun testable avec un ou plusieurs cas de test. Le rapport final indique par critère : conforme, non conforme, non applicable.

  1. Images

    Alternatives textuelles, images-liens, images de décoration.

  2. Cadres

    Titres de cadres (frame, iframe) pertinents.

  3. Couleurs

    Contrastes, information non portée par la couleur seule.

  4. Multimédia

    Transcription, sous-titres, audiodescription, contrôle du son.

  5. Tableaux

    Tableaux de données correctement structurés, résumé, en-têtes.

  6. Liens

    Intitulés explicites, contexte suffisant, cible identifiable.

  7. Scripts

    Compatibilité avec les technologies d'assistance, ARIA correct.

  8. Éléments obligatoires

    DOCTYPE, langue, validation, changement de langue.

  9. Structuration

    Titres hiérarchisés, listes, citations, landmarks.

  10. Présentation

    CSS désactivable, agrandissement 200 %, ordre du DOM.

  11. Formulaires

    Étiquettes, regroupement, aide à la saisie, gestion des erreurs.

  12. Navigation

    Fils d'Ariane, plan du site, moteur de recherche, ordre de tabulation.

  13. Consultation

    Temps de session, animations, contenu additionnel, orientation.

Sanctions et contrôle

La non-conformité expose à plusieurs risques cumulables :

  • Saisine du Défenseur des droits, gratuite pour l'usager, qui peut interpeller l'organisme et publier ses observations.
  • Sanctions administratives plafonnées par décret pour les organismes publics et les entités soumises à la loi République numérique, avec possibilité de publication au Journal officiel.
  • Sanctions EAA pour les services couverts par la directive 2019/882 depuis le 28 juin 2025, fixées par la loi de transposition française et pouvant inclure le retrait du service.
  • Exclusion des marchés publics : la conformité RGAA est fréquemment exigée dans les cahiers des charges.

Au-delà du risque légal, l'exposition réputationnelle est réelle : la déclaration d'accessibilité est publique, tout comme les taux de conformité affichés.

La méthode d'audit Nuada

  1. 1. Cadrage

    Définition de l'échantillon représentatif (page d'accueil, gabarits, parcours critique, tunnel d'achat). Choix du référentiel (RGAA 4.1) et des critères applicables.

  2. 2. Tests manuels

    Chaque critère est vérifié à la main : navigation clavier, restitution NVDA sur Firefox, contrastes mesurés, structure inspectée. Les tests automatisés ne couvrent qu'environ 30 % des critères.

  3. 3. Calcul du taux

    Le taux global de conformité et le taux moyen de conformité sont calculés selon la méthode officielle, et alimentent la déclaration d'accessibilité obligatoire.

  4. 4. Remédiation code

    Les non-conformités sont livrées sous forme de pull requests dans votre dépôt (React, React Native, Vue, Astro). Chaque correctif est testé au clavier et au lecteur d'écran.

Le livrable spécifique RGAA

  • Rapport d'audit détaillé : critère par critère, avec preuves (captures, extraits de code, restitutions lecteur d'écran).
  • Déclaration d'accessibilité conforme au modèle DINUM : à publier sur votre site (obligation légale).
  • Grille de criticité : priorisation par impact utilisateur réel, pas par ordre numérique des critères.
  • Pull requests de remédiation : le distinctif Nuada. Pas des recommandations abstraites, du code prêt à merger.
  • Vérification post-correction : nouveau passage sur les critères remédiés.

Aussi disponibles

Prêt à cadrer votre audit RGAA ?

Décrivez votre site ou application et le contexte (obligation légale, marché public visé, calendrier). Réponse sous 48 h.

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